Législation et jurisprudence sur l’enregistrement des séances et sur la rédaction des procès-verbaux de CE et de CHSCT

 Rédaction du procès-verbal de CE et de CHSCT

Si l’article R. 2325-3 du Code du travail confie au Secrétaire de l’Instance la responsabilité des procès-verbaux, les textes ne prévoient pas d’heures de délégation lui permettant d’en mener à bien la rédaction. Avec l’accord majoritaire des Élus, le Secrétaire peut choisir de se faire aider par un prestataire spécialisé [1].

La pratique a permis de dégager plusieurs contenus incontournables à consigner absolument dans le procès-verbal, en vue de son approbation et de sa diffusion au sein de l’entreprise.

 Enregistrement des séances de CE et de CHSCT à l’aide d’un magnétophone

Depuis les années 1980, les tribunaux jugent avec constance qu’il appartient aux Élus d’adopter, par un vote majoritaire, l’utilisation d’un magnétophone. Ainsi, le Président commettrait une entrave en s’opposant à l’enregistrement des séances du CE ou du CHSCT. Parallèlement, celui-ci peut procéder à ses propres enregistrements [2].

 Fonctionnement avec un prestataire spécialisé dans la rédaction de procès-verbaux de CE et de CHSCT

Gérard BRÉGIER, expert du cabinet TECHNOLOGIA, nous explique pas à pas comment un CHSCT peut procéder pour recourir aux services d’un prestataire spécialisé dans le dialogue social, en vue de faire rédiger les procès-verbaux de ses séances.

Nous nous engageons à la plus stricte confidentialité et nous pouvons également nous engager à détruire les enregistrements – que vous pouvez protéger par mot de passe et télécharger sur nos serveurs, eux-mêmes protégés par double mot de passe –, dès lors que vous aurez approuvé le PV.

Bien entendu, les membres du Comité peuvent demander qu’un passage ne soit pas enregistré (« hors micro ») ou qu’un extrait d’enregistrement ne soit pas consigné dans le procès-verbal (« hors PV »), notamment lorsqu’il s’agit :

• d’éléments de nature à porter atteinte à la vie privée ou relatifs à l’état de santé de l’un de vos collègues [3] ;
• d’une information communiquée par l’Employeur sous le sceau du secret de fabrication [4].